REGLEMENT GENERAL DEFINISSANT LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

La réservation de location de canoës kayaks ou de prestations implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci- dessous.
Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.

PREAMBULE

GENERALITES : La Société Sarl Aigue Vive Ardeche Canoes à l’enseigne commerciale « AIGUE VIVE » organise la pratique ou l’enseignement du canoë-kayak en respect des garanties de techniques et de sécurité telles que précisées par l’arrêté du 4 mai 1995. Les personnes pouvant louer les canoës kayaks doivent avoir 18 ans révolus. Les mineurs de plus de 12 ans peuvent utiliser seuls le matériel loué en présence d’un parent ou d’un représentant légal. Les enfants de moins de 12 ans sont encadrés ou accompagnés. Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée. En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, la Sarl aigue vive ardeche canoes à l’enseigne de « AIGUE VIVE » se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. Sur l’ensemble des membres de l’équipage un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l’assurance de « AIGUE VIVE ». La location de canoës ou de kayaks s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de AIGUE VIVE sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT : Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante. Aigue Vive décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.

APPLICATION ET REGLEMENT : Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 500 €. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « AIGUE VIVE ». Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, la caution versée par le locataire à cet effet, sera dans ce cas conservée. Le règlement de la caution sera effectué par, espèces ou chèque libellé à l’ordre de la Sarl aigue vive ardeche canoes ou « AIGUE VIVE ».

ASSURANCES : La Sarl aigue vive ardeche canoes dont l’enseigne commerciale est « AIGUE VIVE » a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la Sarl aigue vive ardeche canoes pourrait être tenue responsable. La Sarl aigue vive ardeche canoes recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE : En présence de pêcheurs, d’usagers, le locataire s’engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme. Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore qui sont sur des sites classés. Il est interdit de faire du feu dans les Gorges de l’Ardèche. Le locataire doit vérifier que le passage soit libre avant de s’engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations. En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

Article 1 : Conditions générales

Le loueur, à savoir la Sarl aigue vive ardeche canoe à l’enseigne commerciale « AIGUE VIVE » déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière calme de classe II.

1-1 DECLARATIONS :

Le locataire déclare :
Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
Etre couvert par une assurance responsabilité civile.
S’engager à ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et containers dans les Gorges de l’Ardèche, s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement). Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

1-2 OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS :

Obligations du loueur : Le loueur s’engage :
A ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger (attestation dont modèle joint)
A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :
A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.
A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermés pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par la Sarl aigue vive ardeche canoes à l’enseigne de « AIGUE VIVE ».
A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.

Le locataire s’interdit :
De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.
D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.
A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de « AIGUE VIVE ».
A fournir au moment du départ, une pièce d’identité au loueur laquelle sera laissée en dépôt de garantie. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location.

Récupération du matériel :
Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, selon tarification en vigueur affichée au local de « AIGUE VIVE ».

Article 2 : Conditions particulières

La Sarl aigue vive ardeche canoes à l’enseigne commerciale « AIGUE VIVE » ou loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu’accompagnés d’un adulte ou d’un moniteur.
Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet la Sarl aigue vive ardeche canoe à l’enseigne « AIGUE VIVE » attire particulièrement l’attention du locataire de l’ampleur de l’effort physique réel que certains parcours représentent.
L’usage d’un canoë-kayak implique une certaine maîtrise de la navigation. AIGUE VIVE se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’elle estimera en incapacité d’être à même d’effectuer le parcours réalisé.
Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de AIGUE VIVE et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.
Il est expressément recommandé au locataire de bivouaquer dans les aires prévues à cet effet dans les Gorges de l’Ardèche (GAUD, GOURNIER).
Il est interdit de laisser quoi que ce soit dans les Gorges de l’Ardèche et de tout ramener en termes de détritus à l’arrivée dans les locaux de AIGUE VIVE.
Le locataire doit porter obligatoirement des chaussures fermées.

Article 3 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 4 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

4-1
Le loueur transporte le matériel et les personnes dans les conditions indiquées au contrat.

4-2 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.

Article 5 : Réservation - Annulation

Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement ou par internet par « AIGUE VIVE » seront prises en compte. Les réservations seront assurées sur versement d’un acompte de 10 € par personne, acompte qui sera encaissé pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation prévue. Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l’heure convenue. Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par « AIGUE VIVE » d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit. En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de « AIGUE VIVE », cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours. Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement. La réservation du matériel auprès de la Sarl aigue vive ardeche canoes à l’enseigne « AIGUE VIVE » implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.