PREAMBULE
La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës organise l’enseignement et l’accompagnement d’activités de canoë-kayak avec mise à disposition de matériel ou la location seule de matériel destiné à cette pratique conformément aux dispositions réglementaires encadrant les établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), savoir :
Toute prestation souscrite auprès de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, en ligne ou sur place, implique avant toute réservation ou engagement, d’avoir :
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
I- Définitions
A- Contrat de location
Le terme de contrat de location désigne la souscription d’une prestation d’enseignement ou d’accompagnement avec mise à disposition de matériel ou la location seule de matériel.
B- Matériel
Le matériel désigne, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) : les embarcations, les équipements individuels de protection (aide à la flottabilité, etc.), les accessoires de navigation (pagaies, combinaison(s) néoprènes, coupe-vent, sac(s) étanche(s) / bidons de stockage des affaires personnelles du locataire pendant la navigation, etc.).
C- Le loueur
Le terme « loueur » désigne la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé Route des Gorges, Lieu-dit Paravalos, 07150 Vallon Pont d’Arc et immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 452 161 979.
D- Le locataire
Le terme « locataire » désigne la personne majeure signataire du contrat de location avec la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës. Le locataire ne peut en aucun cas être un mineur.
II- Déclarations
Le loueur déclare :
Le locataire déclare :
III- Obligations des co-contractants
A- Obligations du loueur :
Le loueur s’engage :
B- Obligations du locataire
Le locataire s’engage :
IV- Consignes d’utilisation du matériel
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable.
Un inventaire et un état des lieux du matériel loué seront effectués contradictoirement au moment de son retrait et de sa restitution.
La location du matériel s’effectue au minimum à la demi-journée. Elle est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
Tout dépassement de la durée initiale donne lieu à une tarification supplémentaire de 50 € pour toute demi-journée entamée et de 100 € pour toute journée.
V- Le parcours nautique
A- Information sur le parcours nautique et les conditions de navigation
Le loueur propose une gamme de parcours nautiques et indique pour chacun d’entre eux : le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, les données hydrologiques et météorologiques, le point de départ et de fin de parcours, les conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages, les difficultés et dangers, les voies de sortie terrestres possibles, les numéros d’appel d’urgence.
Les documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques de même que les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
B- Respect du parcours nautique
Le locataire peut choisir parmi les parcours nautiques proposés par le loueur celui qui lui convient ainsi qu’aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel loué. Ce parcours sera précisé dans le contrat de location.
Le locataire ne peut utiliser le matériel loué sur un autre parcours nautique non proposé par le loueur, à peine d’engager son entière responsabilité.
Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.
C- Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique
La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation dudit parcours.
Le locataire est avisé de caractère classé de la zone de navigation, de la rivière et ses abords. Il s’engage à respecter la faune et la flore, étant rappelé qu’il est formellement interdit de faire du feu dans les Gorges de l’Ardèche.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchets sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par ce dernier.
Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et les autres usagers du cours d’eau :
Toute dégradation de bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations...) sur le parcours pendant la durée de la location, engage également la responsabilité civile et/ou pénale du locataire.
Les obligations ci-dessus précisées doivent obligatoirement être respectées par le locataire. A défaut il s’expose à engager sa responsabilité à l’égard du loueur.
Si ce dernier se voit poursuivi du fait des agissements du locataire, il exercera tout recours subrogatoire contre lui pour obtenir remboursement de toutes sommes auxquelles il pourrait être condamné.
Le locataire dans ce cas, sera également et à titre de clause pénale, tenu à indemnisé le loueur d’une somme égale à 10% de toutes sommes auxquelles il pourrait être condamné.
VI-Prestations connexes ou complémentaires
Dans le cadre d’une prestation sur un parcours encadré, le loueur s’engage à transporter le matériel et les participants au point de départ du parcours nautique.
VII- Exonération de responsabilité
Le loueur n’est en aucun cas responsable :
VIII- Tarifs, frais et règlement de prestation
A. Règlement de la prestation
Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat de location. Le locataire est tenu de régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession du matériel, sans escompte.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
B. Frais en cas de perte ou de détérioration du matériel
Le dépôt d’une caution est obligatoire pour toute location et s’élève à la somme de 465 € par canoë (quatre cent soixante-cinq euros). Ladite caution sera restituée après la réalisation de l’inventaire et de l’état des lieux contradictoires du matériel.
L’absence de restitution, la dégradation anormale, la détérioration majeure, du matériel loué, quelles qu’en soient la cause, donneront lieu en plus du coût de la location, au paiement des frais de recherche du matériel abandonné, des frais de remplacement du matériel perdu et des frais de réparation et remise en état du matériel endommagé, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf, selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës.
IX- Réservation - Annulation
Seules les réservations ou annulations confirmées téléphoniquement ou par internet par la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës seront prises en compte.
Les réservations seront assurées sur versement d’un acompte de 30% du montant total des prestations.
Cet acompte :
L’appréciation de l’évolution des conditions météorologiques et hydrologiques relève exclusivement du loueur lequel peut sans préavis refuser l’enlèvement des embarcations réservées par le locataire.
Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera pas immobilisé au-delà de l’heure convenue.
X- Protection des données personnelles
Le locataire est informé que, dans le cadre de ses activités, la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës est amenée à collecter et utiliser les données à caractères personnel qu’il a transmises.
Ces données personnelles collectées sur le site internet par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de réservation (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont utilisées pour le traitement des réservations et la conclusion du contrat de location avec le locataire. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës est également autorisée à les exploiter dans un but commercial (proposition d’offres spéciales, informations, ...).
Elles ne seront pas transférées hors zone UE, et n’entraineront pas de décision(s) automatisée(s).
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La SAS Aigue Vive Ardèche Canoës s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du locataire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable de l’entreprise par courrier postal ou mail à l’adresse contact@aigue-vive.com.
Sauf cette hypothèse, à compter de l’envoi du formulaire, les données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le locataire peut adresser une réclamation auprès du responsable de la SAS Aigue Vive Ardèche Canoës, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
XI- Droit applicable
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.